Actualités

Afin de développer des solutions basées sur l’intelligence artificielle pour le notariat, le CSN a fait le choix de solutions souveraines.

La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable. Ce plafond a été actualisé pour la détermination des exercices clos à compter du 1 janvier 2026.

À partir du 1 septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les entreprises françaises.

Une cession d’actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l’absence de fraude.

Un récent arrêté vient de préciser la composition du dossier de demande d’agrément qui doit être déposé par les associations souhaitant intenter des actions de groupe.

La procédure de contrôle des antécédents judiciaires est applicable sur tout le territoire français à compter du 1 septembre 2026 pour les personnes intervenant dans les associations accompagnant des enfants en situation de handicap.

Seuls les établissements dont le responsable dispose d’une autonomie de gestion peuvent être reconnus comme des établissements distincts par l’employeur.

Les petits-enfants représentant un parent qui renonce à un héritage doivent être imposés personnellement, sans tenir compte des donations antérieures reçues par ce parent.

Les professionnels peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2026, à régler au plus tard le 15 septembre prochain.

Depuis le 22 juillet 2026, AI Overviews, la fonctionnalité de résumé de Google, est effective en France.