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Les règles fiscales applicables aux entreprises et leurs dirigeants ont évolué, plus ou moins en profondeur, sous l’effet de la loi de finances pour 2025. Retour sur les mesures phares (indexation du barème de l’impôt, report de la fin de la CVAE…).

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés aux dispositifs liés à l’immobilier. Ajout et prorogation de dispositifs sont au programme.

France Num propose aux TPE-PME un guide pratique pour leur expliquer ce qu’est un logiciel libre, quels bénéfices concrets en attendre et comment réussir sa transition après l’utilisation d’un logiciel commercial.

Les indemnisations pour la prise en charge des pertes économiques subies en raison des mesures de vide sanitaire imposées dans certaines zones pour lutter contre la grippe aviaire en 2023-2024 peuvent être demandées par les éleveurs concernés le 5 mai au plus tard.

Au cours du 1 trimestre 2025, 517 sites ou entités proposant des services financiers frauduleux ont été ajoutés à la liste noire de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

Le manager qui, en raison de son comportement colérique et agressif, manque à son obligation de santé et de sécurité à l’égard de ses subordonnés peut être licencié pour faute grave.

Définitivement adoptée il y a quelques semaines, la loi « d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture » a pour ambition de préserver la souveraineté agricole et alimentaire de la France, de favoriser la transmission des exploitations agricoles et de simplifier l’exercice de l’activité agricole.

Un décret du 21 mars 2025 modernise et uniformise les dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice. Il précise aussi les conditions et modalités d’exercice de leurs missions.

Lorsque le revendeur professionnel d’un véhicule a certifié son kilométrage, il engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci, l’acheteur n’ayant pas à apporter la preuve d’une faute commise par le professionnel.