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Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés, relatives notamment aux cessions de parts de société civile, ont été modifiées.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions d’une loi permettant de garantir la gratuité des opérations bancaires lors de certaines successions.

En raison de l’augmentation du coût des matières premières constatée depuis le début de l’année, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?

Unité de mesure des services des IA, le token n’est pas défini de la même façon par tous les fournisseurs et son tarif change régulièrement. Une situation qui complique la vie des entreprises utilisatrices.

L’administration fiscale fera preuve de tolérance à l’égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés lors de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1 septembre prochain.

Les arrêtés élargissant les compétences des infirmiers ont été publiés au Journal officiel. Ces derniers peuvent désormais prescrire davantage de soins et de médicaments, effectuer des consultations et évaluer les besoins des patients.

Le non-respect de certaines obligations incombant aux dirigeants d’entreprise n’est plus sanctionné par une peine d’emprisonnement.

L’indice de référence des loyers pour le 2 trimestre 2026 vient d’être communiqué par l’Insee. Un indice en progression de 1,15 % sur un an, après +0,78 % au 1 trimestre.

Les avis 2026 d’impôt sur le revenu seront mis à disposition des contribuables au cours de l’été.

Pour inciter les entreprises à intégrer l’intelligence artificielle dans leur fonctionnement, le site gouvernemental France Num présente six cas d’usage qui répondent à des problématiques concrètes quotidiennes.