Actualités

J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de payer une facture restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ?

En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que celui des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait.

Pour 2026, les banques ne peuvent pas facturer plus de 857 € de frais pour les opérations réalisées sur les comptes bancaires et les placements dépendant d’une succession.

Contrairement aux idées reçues, une majorité des entreprises mécènes se révèlent être des TPE et des PME. Un acte de générosité qui, au-delà de l’avantage fiscal qu’il procure, constitue un formidable outil stratégique.

Le taux de la contribution due par l’employeur sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est passé de 30 à 40 %.

Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je le droit ?

Selon les juges de la Cour administrative d’appel de Toulouse, la demande de remboursement immédiat d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficie une PME constitue une simple faculté.

Un décret modifiant le Code de déontologie des sages-femmes a été pris le 30 décembre 2025. De nouvelles dispositions sont donc entrées en vigueur en ce début d’année, prévoyant notamment la suppression de règles jugées obsolètes.

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 200 € en 2026.

Alors que les évaluations en ligne des professionnels se généralisent, la CNIL propose un récapitulatif du cadre légal qui s’applique en la matière et des garanties permettant de protéger sa réputation et ses droits.