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Un contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal peut demander la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de désaccord.

Des données personnelles accessibles sur internet sont parfois récupérées par des organismes pour reconstituer une adresse électronique professionnelle et faire de la prospection. La CNIL fait le point sur les droits des professionnels concernés.

Les commerçants victimes des dégradations urbaines du 17 octobre dernier peuvent souscrire un prêt à taux zéro auprès de Bpifrance pour financer la reprise de leur activité. La somme empruntée peut aller jusqu’à 50 000 €.

La base de financement de la garantie d’aval, qui est accordée aux organismes collecteurs de céréales pour leur permettre d’obtenir plus facilement des financements bancaires, est relevée.

Plus de 7 140 associations employant 112 420 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.

En 2026, la prise en charge par les employeurs des frais de trajet domicile-travail engagés par leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par an et par personne.

Les infirmiers en pratique avancée travaillant dans des communautés professionnelles territoriales de santé situées dans l’Hérault, dans le Loiret, en Martinique, à Mayotte, dans le Val-d’Oise et dans l’Yonne peuvent participer à l’expérimentation leur permettant de prendre en charge directement des patients.

L’administration fiscale a précisé les dépenses éligibles et celles exclues du crédit d’impôt pour la mécanisation collective récemment créé en faveur des exploitants agricoles par la loi de finances pour 2026.

Pour déclarer le congé supplémentaire de naissance de leurs salariés, les employeurs doivent désormais utiliser un formulaire spécifique mis en place par l’Assurance maladie.

Les anciennes attestations peuvent tenir lieu de certification sur le devis ou la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA sur certains travaux dans les logements.