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Fractions saisissables des rémunérations

Fractions saisissables des rémunérations
Fractions saisissables des rémunérations à compter du 01/01/2016 Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :
Fractions saisissables des rémunérations
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 730 €
1/10e sur la tranche > à 3 730 € et < ou = à 7 280 €
1/5e sur la tranche > à 7 280 € et < ou = à 10 850 €
1/4 sur la tranche > à 10 850 € et < ou = à 14 410 €
1/3 sur la tranche > à 14 410 € et < ou = à 17 970 €
2/3 sur la tranche > 17 970 € et < ou = à 21 590 €
Totalité sur la tranche > à 21 590 €
Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par an (118,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales. Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 524,68 € au 1er avril 2016). Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015, JO du 31
Historique 2015 Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2015 :
Fractions saisissables des rémunérations
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 720 €
1/10e sur la tranche > à 3 720 € et < ou = à 7 270 €
1/5e sur la tranche > à 7 270 € et < ou = à 10 840 €
1/4 sur la tranche > à 10 840 € et < ou = à 14 390 €
1/3 sur la tranche > à 14 390 € et < ou = à 17 950 €
2/3 sur la tranche > 17 950 € et < ou = à 21 570 €
Totalité sur la tranche > à 21 570 €
Chacune de ces tranches est majorée de 1 410 € par an (117,50 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales. Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (524,16 € à compter du 1er septembre 2015). 2014 Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2014 :
Fractions saisissables des rémunérations
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 700 €
1/10e sur la tranche > à 3 700 € et < ou = à 7 240 €
1/5e sur la tranche > à 7 240 € et < ou = à 10 800 €
1/4 sur la tranche > à 10 800 € et < ou = à 14 340 €
1/3 sur la tranche > à 14 340 € et < ou = à 17 890 €
2/3 sur la tranche > 17 890 € et < ou = à 21 490 €
Totalité sur la tranche > à 21 490 €
Chacune de ces tranches est majorée de 1 400 € par an (116,67 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales. Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (509,30 € depuis le 1er septembre 2014). 2013 Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er février 2013 :
Fractions saisissables des rémunérations
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 670 €
1/10e sur la tranche > à 3 670 € et < ou = à 7 180 €
1/5e sur la tranche > à 7 180 € et < ou = à 10 720 €
1/4 sur la tranche > à 10 720 € et < ou = à 14 230 €
1/3 sur la tranche > à 14 230 € et < ou = à 17 760 €
2/3 sur la tranche > 17 760 € et < ou = à 21 330 €
Totalité sur la tranche > à 21 330 €
Chacune de ces tranches est majorée de 1 390 € par an (115,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales. Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (492,90 € depuis le 1er septembre 2013).