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Cotisations des professions libérales

Cotisations des professions libérales
Cotisations de base 2016 Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées :- au Régime social des indépendants (RSI) par l’intermédiaire d’un organisme conventionné pour la cotisation maladie-maternité ;- à l’Urssaf pour la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Cotisations « Régime de croisière »
Cotisations RSI/Urssaf des professions libérales pour 2016 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Totalité du revenu professionnel 6,50 %
Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,25 % (2)
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 8 %
Formation professionnelle (3) 38 040 € 0,25 % (4)
(1) À partir de la troisième année d’activité.(2) Ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les professionnels libéraux disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 54 062 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour ceux dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (42 478 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.(3) Contribution 2015 exigible en février 2016. Montant de 95 €.(4) Taux de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur. Montant de 129 €.
À noter : au 1er janvier 2016, la cotisation minimale maladie-maternité (247 € en 2015) est supprimée et remplacée par une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels. Cotisations de début d’activité Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des professionnels libéraux sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).
Cotisations pour la première année d’activité en 2016
Cotisation Assiette forfaitaire* Montant
Maladie-maternité 7 337 € 477 €
Allocations familiales 7 337 € 158 €
CSG-CRDS 7 337 € 587 €
* 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2016
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 10 426* € 678 €
Allocations familiales 10 426* € 224 €
CSG-CRDS 10 426* € 834 €
Formation professionnelle (1) 38 040 € 95 € (2)
* 27 % du plafond annuel de la Sécurité sociale(1) Contribution 2015 exigible en février 2016.(2) 129 € si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
Historique : cotisations de base 2015 Cotisations « Régime de croisière »
Cotisations RSI/Urssaf des professions libérales pour 2015 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Totalité du revenu professionnel 6,50 %
Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,25 % (2)
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 8 %
Formation professionnelle (3) 37 548 € 0,25 % (4)
(1) À partir de la troisième année d’activité.(2) Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les non-salariés disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 53 256 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour les travailleurs indépendants dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (41 844 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.(3) Contribution 2014 exigible en février 2015.(4) Taux de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
En 2015, la cotisation minimale maladie-maternité est fixée, après les deux premières années d’activité, à 247 € (calculée sur la base de 3 804 € correspondant à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale). À noter : à compter du 1er janvier 2015, la dispense de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG-CRDS dont bénéficiait jusqu’alors les professionnels libéraux qui justifiaient d’un revenu d’activité non salarié d’un montant inférieur à 13 % du Pass (4 881 € en 2014) et les assurés âgés de plus de 65 ans ayant élevé 4 enfants jusqu’à 14 ans est supprimée. La dispense de la contribution formation professionnelle est aussi supprimée. Néanmoins, pour la contribution 2014 due en 2015, la dispense est maintenue pour les professionnels libéraux ayant un revenu 2013 inférieur à 4 881 €. Cotisations de début d’activité
Cotisations pour la première année d’activité en 2015
Cotisation Assiette forfaitaire* Montant
Maladie-maternité 7 228 € 470 €
Allocations familiales 7 228 € 155 €
CSG-CRDS 7 228 € 578 €
* 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2015
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 10 271* € 668 €
Allocations familiales 10 271* € 221 €
CSG-CRDS 10 271* € 822 €
Formation professionnelle (1) 37 548 € 94 € (2)
* 27 % du plafond annuel de la Sécurité sociale(1) Contribution 2014 exigible en février 2015.(2) 128 € si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
2014 Cotisations « Régime de croisière »
Cotisations RSI/Urssaf des professions libérales pour 2014 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Totalité du revenu professionnel 6,50 %
Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,25 %
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 8 %
Formation professionnelle (2) 37 032 € 0,25 % (3)
(1) À partir de la troisième année d’activité.(2) Contribution 2013 exigible en février 2014.(3) Taux de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
En 2014, la cotisation minimale maladie-maternité est fixée, après les deux premières années d’activité, à 976 € (calculée sur la base de 15 019 € correspondant à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale). Cette cotisation est progressivement réduite, selon un barème fixé par décret, en fonction des revenus du professionnel libéral pour s’établir à 659 € lorsque ses revenus sont nuls ou déficitaires. À noter : le professionnel libéral qui justifie d’un revenu non salarié d’un montant inférieur à 4 881 € en 2014 peut obtenir un remboursement de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG-CRDS versées à titre provisionnel. Le professionnel libéral est aussi dispensé, dans ce cas, du paiement de la contribution formation professionnelle 2015 exigible en 2016. Cotisations de début d’activité Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des professionnels libéraux sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle). Pour 2014, cette base forfaitaire est fixée à :- 7 134 € pour la première année d’activité (19 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale 2014);- 10 138 € pour la deuxième année d’activité (27 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale 2014).
Cotisations pour la première année d’activité en 2014
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 7 134 € 464 €
Allocations familiales 7 134 € 375 €
CSG-CRDS 7 134 € 571 €
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2014
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 10 138 € 659 €
Allocations familiales 10 138 € 532 €
CSG-CRDS 10 138 € 811 €
Formation professionnelle (1) 37 032 € 93 € (2)
(1) Contribution 2013 exigible en février 2014.(2) 126 € si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
Cotisations de retraite 2016 Les cotisations de retraite de base et complémentaire sont gérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses 10 sections professionnelles. Retraite de base Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :- 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 38 616 € en 2016) ;- 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 193 080 € en 2016). En pratique : la cotisation maximale pour 2016 est fixée à 3 178 € (8,23 % x 38 616 €) sur T1, et à 3 611 € (1,87 % x 193 080 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2016 s’élevant à 6 789 €. Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 441 € en 2016. Cette cotisation est égale en 2016 à 449 €  : (4 441 € x 8,23 %) + (4 441 € x 1,87 %). Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée, en 2016, sur une base forfaitaire de :- 7 337 € pour la première année soit une cotisation de 741 € : (7 337 € x 8,23 %) + (7 337 € x 1,87 %);- 10 426 € pour la deuxième année soit une cotisation de 1 053 € : (10 426 € x 8,23 %) + (10 426 € x 1,87 %). Retraite complémentaire
Retraite complémentaire - Montants pour 2016
Section professionnelle Cotisation annuelle 2016 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A 609 € CAVEC
Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,50 % 2 115,80 € CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de la cotisation proportionnelle : 12,5 % - Plafond de l’assiette : 154 464 € CAVOM
Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 9,6 % - Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 135 156 € CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,50 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 32 824 € Plafond : 193 080 € 2 514 € CARCDSF
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 153 579 € 1 400 € CARPIMKO
Vétérinaires -Valeur d’achat du point : 446 € CARPV
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc. - Classe 1 1 214 € CIPAV
Pharmaciens - Cotisation de référence - Classe 3 (obligatoire) 1 080 € 7 560 € CAVP
Agents généraux d’assurance- Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 472 734 € CAVAMAC
Décret n°  2015-1802 du 29 décembre 2015, JO du 30
Historique : cotisations de retraite 2015 Retraite de base Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :- 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 38 040 € en 2015) ;- 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 190 200 € en 2015). En pratique : la cotisation maximale pour 2015 est fixée à 3 131 € (8,23 % x 38 040 €) sur T1, et à 3 557 € (1,87 % x 190 200 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2015 s’élevant à 6 688 €. Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs à 7,7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Dans ce cas, l’assiette de cotisation est de 7,7 % de ce plafond quel que soit le nombre de trimestres de présence, soit 2 929 € au 1er janvier 2015 et la cotisation minimale est égale en 2015 à 296 €  : (2 929 € x 8,23 %) + (2 929 € x 1,87 %). Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée, en 2015, sur une base forfaitaire de :- 7 228 € pour la première année d’activité soit une cotisation de 730 € : (7 228 € x 8,23 %) + (7 228 € x 1,87 %);- 10 271 € pour la deuxième année d’activité soit une cotisation de 1 037 € : (10 271 € x 8,23 %) + (10 271 € x 1,87 %). Retraite complémentaire
Retraite complémentaire - Montants pour 2015
Section professionnelle Cotisation annuelle 2015 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A 600 € CAVEC
Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,50 % 2 100 € CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe spéciale - Classe B 694 €2 777 € CAVOM
Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 9,5 % - Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 133 140 € CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,40 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 32 334 € Plafond : 190 200 € 2 496 € CARCDSF
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 153 579 € 1 400 € CARPIMKO
Vétérinaires - Classe super spéciale I - Taux d’appel de la cotisation : 104 % 882,34 € CARPV
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc. - Classe A 1 214 € CIPAV
Pharmaciens - Cotisation de référence - Classe 3 (obligatoire) 1 060 € 7 420 € CAVP
Agents généraux d’assurance- Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 464 056 € CAVAMAC
Décret n°  2015-1802 du 29 décembre 2015, JO du 30
2014 Retraite de base Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :- 10,1 % sur la tranche 1 (T1) des revenus n’excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 31 916 € en 2014) ;- 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus compris entre 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et cinq fois ce plafond (soit entre 31 916 et 187 740 € en 2014). En pratique : la cotisation maximale pour 2014 est fixée à 3 224 € (10,1 % x 31 916 €) sur T1, et à 2 914 € (1,87 % x 187 740 € - 31 916 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2014 s’élevant à 6 138 €. Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs à 5,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Dans ce cas, l’assiette de cotisation est de 5,25 % de ce plafond quel que soit le nombre de trimestres de présence, soit 1 971 € au 1er janvier 2014 et la cotisation minimale est égale en 2014 à 1 971 € x 10,1 % = 199 €. Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée, en 2014, sur une base forfaitaire de :- 7 134 € pour la première année d’activité soit une cotisation de 721 € (10,1 % x 7 134);- 10 138 € pour la deuxième année d’activité soit une cotisation de 1 024 € (10,1 % x 10 138). Retraite complémentaire
Retraite complémentaire - Montants pour 2014
Section professionnelle Cotisation annuelle 2014 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A 583 € CAVEC
Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,50 % 2 060,40 € CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe spéciale - Classe B 674 €2 696 € CAVOM
Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 9,4 % - Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 131 418 € CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,30 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 31 916 € Plafond : 187 740 € 2 442 € CARCDSF
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 152 846 € 1 392 € CARPIMKO
Vétérinaires - Classe super spéciale I - Taux d’appel de la cotisation : 101,50 % 857,47 € CARPV
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc. - Classe A 1 198 € CIPAV
Pharmaciens - Cotisation de référence - Classe 3 (obligatoire) 1 040 € 7 280 € CAVP
Agents généraux d’assurance- Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes 2013- Limite de l’assiette : plafond de 444 242 € CAVAMAC
Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014, JO du 28
2013 Retraite de base Depuis le 1er janvier 2004, le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale, relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à : - 9,75 % sur la tranche 1 (T1) des revenus n’excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 31 477 € en 2013) ; - 1,81 % sur la tranche 2 (T2) des revenus compris entre 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et cinq fois ce plafond (soit entre 31 477 et 185 160 € en 2013). En pratique : la cotisation maximale pour 2013 est fixée à 3 069 € (9,75 % x 31 477 €) sur T1, et à 2 782 € (1,81 % x 185 160 € - 31 477 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2013 s’élevant à 5 851 €. Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs à 5,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Dans ce cas, l’assiette de cotisation est de 5,25 % de ce plafond quel que soit le nombre de trimestres de présence, soit 1 944 € au 1er janvier 2013 et la cotisation minimale est égale en 2013 à 1 944 € x 9,75 % = 190 €. Retraite complémentaire
Retraite complémentaire - Montants pour 2013
Section professionnelle Cotisation annuelle 2013 Caisse
Experts-comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes - Classe A 573 € CAVEC
Notaires - Section B, classe 0 1 020 € CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe spéciale - Classe B 630 €2 520 € CAVOM
Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 9,3 % Plafond : 129 612 € CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,20 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 31 477 € Plafond : 185 160 € 2 394 € CARCDSF
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 151 379 € 1 376 € CARPIMKO
Vétérinaires - Taux d’appel de la cotisation : 101,50 % CARPV
Architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques - Classe A 1 184 € CIPAV
Pharmaciens - Cotisation de référence - Classe 3 (obligatoire) 1 020 € 7 140 € CAVP
Agents généraux d’assurance- Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 437 634 € CAVAMAC
Décret n°2013-1081 du 29 novembre 2013, JO du 1er décembre.
Cotisation invalidité-décès 2016 La cotisation d’invalidité-décès est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses 10 sections professionnelles.
Montants pour 2016
Section professionnelle Cotisation annuelle 2016 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4 288 €396 €612 €828 € CAVEC
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe 1 (classe de référence) 260 € CAVOM
Médecins - Classe A - Classe B - Classe C 622 €720 €836 € CARMF
Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire 836 €241,30 € CARCDSF
Sages-femmes - Classe A (classe de référence) 91 € CARCDSF
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc. - Classe A (classe de référence) 76 € CIPAV
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire 654 € CARPIMKO
Vétérinaires - Classe A (classe de référence) 390 € CARPV
Pharmaciens- Cotisation forfaitaire 598 € CAVP
Agents généraux d’assurance- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 472 734 € CAVAMAC
Décret n°  2015-1802 du 29 décembre 2015, JO du 30
Historique : cotisation invalidité-décès
Montants pour 2015
Section professionnelle Cotisation annuelle 2015 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4 288 €396 €612 €828 € CAVEC
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe 1 (classe de référence) 260 € CAVOM
Médecins - Classe A - Classe B - Classe C 622 €720 €836 € CARMF
Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire 880 €254 € CARCDSF
Sages-femmes - Classe A (classe de référence) 91 € CARCDSF
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc. - Classe A (classe de référence) 76 € CIPAV
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire 654 € CARPIMKO
Vétérinaires - Classe minimum (obligatoire) 390 € CARPV
Pharmaciens- Cotisation forfaitaire 598 € CAVP
Agents généraux d’assurance- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 464 056 € CAVAMAC
Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015, JO du 30
Montants pour 2014
Section professionnelle Cotisation annuelle 2014 Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4 228 €336 €552 €768 € CAVEC
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe 1 (classe de référence) 260 € CAVOM
Médecins - Classe A - Classe B - Classe C 622 €720 €836 € CARMF
Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire 926 €267 € CARCDSF
Sages-femmes - Classe A (classe de référence) 91 € CARCDSF
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc. - Classe A (classe de référence) 76 € CIPAV
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire 654 € CARPIMKO
Vétérinaires - Classe minimum (obligatoire) 390 € CARPV
Pharmaciens- Cotisation forfaitaire 592 € CAVP
Agents généraux d’assurance- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes 2013- Limite de l’assiette : plafond de 444 242 € CAVAMAC
Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014, JO du 28
Montants pour 2013
Section professionnelle Cotisation annuelle 2013 Caisse
Experts-comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4 120 €240 €480 €720 € CAVEC
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe I (classe de référence) 260 € CAVOM
Médecins - Classe A - Classe B - Classe C 604 €720 €836 € CARMF
Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire 917 €264 € CARCDSF
Sages-femmes - Classe A (classe de référence) 91 € CARCDSF
Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Classe A (classe de référence) 76 € CIPAV
Auxiliaires médicaux - Cotisation unique 654 € CARPIMKO
Vétérinaires - 1re classe (obligatoire) 402,60 € CARPV
Pharmaciens- Cotisation forfaitaire 580 € CAVP
Agents généraux d’assurance- Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes- Limite de l’assiette : plafond de 437 634 € CAVAMAC
Décret n°2013-1081 du 29 novembre 2013, JO du 1er décembre.