Services en ligne

Les chiffres utiles regroupent des indices, taux et autres éléments indispensables à la gestion de votre entreprise.

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.