Passeport de prévention : le point sur les obligations des employeurs

Passeport de prévention : le point sur les obligations des employeurs
Mis en place par le gouvernement, le passeport de prévention est un espace numérique personnel à chaque travailleur (salarié, stagiaire…) qui recense les attestations, certificats et diplômes qu’il a obtenus dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (SST). Les employeurs doivent désormais inscrire sur le passeport de prévention les formations SST qu’ils ont réalisées en interne, depuis le 16 mars dernier, auprès de leurs travailleurs. Une déclaration effectuée en se connectant à leur espace personnel sur le site passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr avec les identifiants et mot de passe utilisés pour accéder à leur compte Net-entreprises. À savoir : sauf opposition de leur salarié, les employeurs peuvent consulter et conserver toutes les données contenues dans le passeport de prévention dès lors qu’elles sont nécessaires au suivi de leurs obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité. Quelles formations doivent être déclarées ? Seules les formations SST qui remplissent les 3 conditions suivantes doivent être inscrites sur le passeport de prévention du travailleur :- elles répondent à un objectif de prévention de risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs pesant sur l’employeur ;- elles donnent lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite délivré au travailleur ;- elles permettent la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation. Actuellement, seules doivent être déclarées les formations obligatoires encadrées par la réglementation ou celles requises pour occuper des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur. À partir du 1er janvier 2027, toutes les formations SST devront être déclarées. En pratique : les employeurs peuvent, grâce au simulateur disponible sur le site du passeport de prévention, vérifier si les formations SST qu’ils dispensent sont soumises ou non à une obligation de déclaration. Et attention, les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations risquent une sanction pénale maximale de 10 000 € par salarié concerné.
Passeport de prévention : quelles formalités et dans quel délai ?
Principe Période transitoire
Déclaration, par l’employeur, des formations réalisées en interne ou Vérification des déclarations effectuées par l’organisme extérieur ayant organisé la formation à l’initiative de l’employeur Dans les 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel :- la formation s’est terminée lorsqu’elle donne lieu uniquement à la délivrance d’une attestation de formation (soit d’ici le 30 septembre 2027, pour une formation terminée au cours du 1er trimestre 2027) ;- débute la validité du justificatif de réussite délivré au travailleur - Dans les 9 mois suivant cette échéance pour déclarer ou vérifier les formations achevées entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026 ;- Jusqu’au 31 mars 2027 pour déclarer les formations dispensées par l’employeur et achevées entre le 16 et le 31 mars 2026
Déclaration par les organismes extérieurs des formations dispensées à l’initiative de l’employeur Dans les 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel :- la formation s’est terminée lorsqu’elle donne lieu uniquement à la délivrance d’une attestation de formation ;- débute la validité du justificatif de réussite délivré au travailleur Dans les 6 mois suivant cette échéance pour les formations achevées jusqu’au 31 décembre 2026
Déclaration par l’employeur des formations dispensées par les organismes extérieurs et non renseignées sur le passeport de formation Dans les 9 mois suivant l’expiration du délai de 3 mois imparti à l’organisme extérieur Dans les 9 mois suivant l’expiration du délai de 6 mois imparti à l’organisme extérieur
Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026, JO du 13